Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L3111-1 | Legifrance

Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L3111-1

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
      - Chapitre Ier : Principe.

Article L3111-1

Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)

Cité par:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5341-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L6148-1 (V)
Code de la santé publique L6148-1 al. 1
Code du domaine de l'Etat - art. L52 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. L52 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-1 (V)
Code général des collectivités territoriales L1311-1 al. 1

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