Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L2111-14

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Domaine public immobilier
        
        Section 4 : Domaine public routier.

Article L2111-14

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.

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Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)

Cité par:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-15 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Anciens textes:

Code de la voirie routière - art. L111-1 (V)
Code de la voirie routière L111-1 al 1

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