Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L2
Chemin :
Article L2
Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5311-2 (M)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5311-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5311-2 (M)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5311-2 (V)
Codifié par: