Code des juridictions financières - Article D320-8

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Article D320-8

Le comité d'enquête établit périodiquement un rapport d'ensemble exposant son activité, ses recommandations et les conclusions générales qui lui paraissent ressortir de ses travaux.

Ce rapport est adressé au Premier ministre, aux membres du Gouvernement et du Parlement. Il fait l'objet d'une publication.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 2000-338 2000-04-14

Anciens textes:
Décret n°75-223 du 8 avril 1975 - art. 8 (Ab)


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