Code des juridictions financières - Article R311-2 | Legifrance

Code des juridictions financières - Article R311-2

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Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
    - CHAPITRE Ier : Organisation

Article R311-2

Créé par Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 - art. 2 JORF 18 juin 2005

La cour siège à la Cour des comptes.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2000-338 2000-04-14

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