Code des juridictions financières - Article R263-29

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        
        Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
        
        Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif

Article R263-29

Créé par Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article L. 263-20, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des juridictions financières - art. L263-20 (M)

Cité par:

Code des juridictions financières - art. R263-32 (V)
Code des juridictions financières - art. R263-42 (V)

Codifié par:

Décret 2000-338 2000-04-14

Anciens textes:

Décret 95-945 1995-08-23, art 89

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des juridictions financières - Article R263-29

Liens relatifs à cet article