Code des juridictions financières - Article L314-14

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Article L314-14

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.


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Codifié par:
Loi 95-851 1995-07-24

Anciens textes:
Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 1 (V)


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