Code des juridictions financières - Article L272-58

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Article L272-58

Les décisions d'apurement prises en application de l'article L. 272-57, assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable, sont transmises par le comptable supérieur du Trésor à la chambre territoriale des comptes. La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par la chambre territoriale des comptes.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des juridictions financières - art. L272-57 (M)

Codifié par:
Loi 94-1040 1994-12-02

Anciens textes:
Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 3


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