Code des juridictions financières - Article L262-29

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Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
        
        Section 3 : Dispositions statutaires

Article L262-29

Modifié par Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

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Codifié par:

Loi 94-1040 1994-12-02

Anciens textes:

Loi 88-1028 1988-11-09, art 73 al 4

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