Code des juridictions financières - Article L250-12

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Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE V : Dispositions particulières applicables à Mayotte.

Article L250-12

Créé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 22
Abrogé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 JORF 22 février 2007

Sont applicables à Mayotte, à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, les articles L. 211-3 à L. 211-6, L. 211-8 et L. 211-9, L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14.

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Cite:

Code des juridictions financières - art. L211-3 (V)
Code des juridictions financières - art. L211-8 (V)
Code des juridictions financières - art. L241-14 (V)
Code des juridictions financières - art. L241-7 (V)

Codifié par:

Loi 94-1040 1994-12-02

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