Code des juridictions financières - Article L250-5
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Article L250-5
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 22
- Abrogé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)
Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les seuils mentionnés à l'article L. 250-3 peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des titres Ier et III du livre Ier du présent code.
NOTA: NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 2 II.
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