Code électoral - Article R249-1

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Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
  - Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française
    - Chapitre II : Propagande

Article R249-1

Créé par Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 32 JORF 22 décembre 2005

Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Cite:

Code électoral - art. L414 (M)

Codifié par:

Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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