Code électoral - Article R*102

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Chemin :

Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
    - Chapitre V : Déclarations de candidatures

Article R*102

Modifié par Décret 85-1235 1985-11-22 art. 1 JORF 26 novembre 1985

Lorsqu'il y a lieu à application du premier alinéa de l'article L. 163, il est immédiatement procédé à la publication par le commissaire de la République de la modification intervenue.

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Cite:

Code électoral L163al. 1

Cité par:

Code électoral - art. R173-5 (V)

Codifié par:

Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964

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