Code électoral - Article L567 | Legifrance

Code électoral - Article L567

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Code électoral

Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

Article L567

Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 10 JORF 22 février 2007

Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 15, v. init.
Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 15 (V)
Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 4, v. init.

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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