Code électoral - Article L560 | Legifrance

Code électoral - Article L560

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Code électoral

Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

Article L560

Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 10 JORF 22 février 2007

Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale intéressée.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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