Code électoral - Article LO527 | Legifrance

Code électoral - Article LO527

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Code électoral

Partie législative
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre III : Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin

Article LO527

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007

Un sénateur est élu à Saint-Martin.

Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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