Code électoral - Article L452

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre Ier : Mayotte
    - Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Article L452

Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 JORF 22 février 2007
Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 8

Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.

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Cite:

Code électoral - art. L37

Cité par:

Code électoral - art. D287 (Ab)
Code électoral - art. R286 (Ab)

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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