Code électoral - Article L334-11

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Partie législative
- Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte

Article L334-11

Créé par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 16
Créé par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 18
Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)

Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections au conseil général à l'intérieur de la collectivité territoriale de Mayotte, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.

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Cite:

Code électoral - art. L52-11 (M)

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964

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