Code électoral - Article L283

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Partie législative
- Livre II : Election des sénateurs des départements
  - Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

Article L283

Modifié par Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 3 JORF 11 mai 2004

Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.

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Cité par:

Code électoral - art. L293-1 (M)

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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