Code électoral - Article L263 | Legifrance

Code électoral - Article L263

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Code électoral

Partie législative
- LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
    - Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3500 habitants et plus
      - Section 2 : Déclarations de candidatures

Article L263

Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code électoral - art. L265 (M)
Code électoral - art. L265 (V)
Code électoral - art. L265 (V)

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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