Code électoral - Article L251

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Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
      - Section 7 : Contentieux

Article L251

Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 24 JORF 9 décembre 2003

Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.

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Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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