Code électoral - Article LO230-2

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Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
      - Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article LO230-2

Créé par Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 3

Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.

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Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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