Code électoral - Article L218 | Legifrance

Code électoral - Article L218

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
    - Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin

Article L218

Modifié par Loi n°94-44 du 18 janvier 1994 - art. 3

Les collèges électoraux sont convoqués par décret.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer