Code électoral - Article L164 | Legifrance

Code électoral - Article L164

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Chemin :

Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
    - Chapitre VI : Propagande

Article L164

La campagne électorale est ouverte à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin.

Les dispositions de l'article L. 51 sont applicables à partir du même jour.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code électoral - art. L51 (M)

Cité par:

Code électoral - art. L168 (M)
Code électoral - art. L168 (V)
Code électoral - art. L190 (V)
Code électoral - art. L330-6 (V)
Code électoral - art. L330-6 (V)

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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