Code électoral - Article L156

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Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
    - Chapitre V : Déclarations de candidatures

Article L156

Modifié par Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. 1 JORF 12 juillet 1986

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription

Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions du présent article, acte de candidature dans plusieurs circonscriptions, sa candidature n'est pas enregistrée.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code électoral - art. L170 (V)
Code électoral - art. L171 (M)
Code électoral - art. L171 (V)
Code électoral - art. L190 (V)

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964

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