Code électoral - Article L155
Chemin :
Article L155
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions.
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 11 (Ab)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 11 (M)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 11 (M)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 4 (Ab)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 4 (M)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 4 (M)
Code électoral - art. L178-1 (M)
Code électoral - art. L178-1 (V)
Code électoral - art. L190 (V)
Code électoral - art. L210-1 (V)
Code électoral - art. L210-1 (V)
Code électoral - art. L210-1 (V)
Code électoral - art. L460 (VT)
Code électoral - art. R*99 (M)
Code électoral - art. R*99 (M)
Code électoral - art. R*99 (M)
Code électoral - art. R99 (M)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 11 (M)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 11 (M)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 4 (Ab)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 4 (M)
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 4 (M)
Code électoral - art. L178-1 (M)
Code électoral - art. L178-1 (V)
Code électoral - art. L190 (V)
Code électoral - art. L210-1 (V)
Code électoral - art. L210-1 (V)
Code électoral - art. L210-1 (V)
Code électoral - art. L460 (VT)
Code électoral - art. R*99 (M)
Code électoral - art. R*99 (M)
Code électoral - art. R*99 (M)
Code électoral - art. R99 (M)
Codifié par: