Code électoral - Article L63
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Article L63
L'urne électorale est transparente. Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.
Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro.
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Cité par:
Codifié par:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 52 (Ab)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 16 (M)
Loi n°91-1384 du 31 décembre 1991 - art. 2 (P)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (M)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 avril 1996 - art. 11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (VD)
Code du travail - art. R513-13 (Ab)
Code électoral - art. L316 (V)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 39 (Ab)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 39 (M)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 16 (M)
Loi n°91-1384 du 31 décembre 1991 - art. 2 (P)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (M)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 avril 1996 - art. 11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (VD)
Code du travail - art. R513-13 (Ab)
Code électoral - art. L316 (V)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 39 (Ab)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 39 (M)
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