Code électoral - Article L52-14
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Il est institué une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret :
- trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ;
- trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation, désignés sur proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau ;
- trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes, désignés sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des présidents de chambres.
Elle élit son président.
La commission peut bénéficier, pour l'accomplissement de ses tâches, de la mise à disposition de fonctionnaires chargés de l'assister et recourir à des experts. Elle peut également demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
Liens relatifs à cet article
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-1 (M)
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-1 (V)
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (M)
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (M)
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (V)
Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 25 (V)
Décret n°97-255 du 18 mars 1997 - art. 1 (V)
Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 8 (V)
Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 9 (V)
Décision du 21 janvier 2008, v. init.
Décision du 15 octobre 2008, v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 12 mai 2010, v. init.
Décision du 30 décembre 2010, v. init.
Décision du 13 janvier 2012, v. init.
Décision du 26 novembre 2012, v. init.
Code électoral - art. L118-2 (V)
Code électoral - art. L118-3 (M)
Code électoral - art. L118-3 (V)
Code électoral - art. L118-3 (V)
Code électoral - art. L118-3 (VD)
Code électoral - art. LO136-1 (M)
Code électoral - art. LO136-1 (V)
Code électoral - art. LO136-1 (V)
Code électoral - art. LO187 (V)
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