Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.
Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :
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Fraction de la population de la circonscription : |
Plafond par habitant des de penses électorales (en euros) : |
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Election des conseillers municipaux : |
Election des conseillers généraux |
Election des conseillers régionaux |
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Listes présentes au premier tour |
Listes présentes au second tour |
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N'excédant pas 15 000 habitants : |
1,22 |
1,68 |
0,64 |
0,53 |
|
De 15 001 à 30 000 habitants : |
1,07 |
1,52 |
0,53 |
0,53 |
|
De 30 001 à 60 000 habitants : |
0,91 |
1,22 |
0,43 |
0,53 |
|
De 60 001 à 100 000 habitants : |
0,84 |
1,14 |
0,30 |
0,53 |
|
De 100 001 à 150 000 habitants : |
0,76 |
1,07 |
- |
0,38 |
|
De 150 001 à 250 000 habitants : |
0,69 |
0,84 |
- |
0,30 |
|
Excédant 250 000 habitants : |
0,53 |
0,76 |
- |
0,23 |
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
(1) : Décret 2007-140 du 1er février 2007 art. 1 : Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient de 1,18 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.
Cité par:
Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)
Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)
Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)
Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)
Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (V)
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (M)
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (M)
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (M)
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (V)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 9 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 9 (M)
Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 28 (M)
Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 28 (M)
Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 28 (M)
Décret n°93-1025 du 25 août 1993 - art. 1 (V)
Décret n°97-1171 du 22 décembre 1997 - art. 1 (Ab)
Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 22 (Ab)
Décret n°2001-130 du 12 février 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-166 du 20 février 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-140 du 12 février 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-419 du 11 mai 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-140 du 1 février 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-1656 du 23 novembre 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2008-120 du 7 février 2008 (V)
Décision n°2007-4466 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4281 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4508 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Décret n°2008-1300 du 10 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. A713-7, v. init.
Décret n°2009-370 du 1er avril 2009, v. init.
Décret n°2009-593 du 25 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-1730 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
Code de commerce. - art. A713-7 (V)
Code électoral - art. L113-1 (M)
Code électoral - art. L113-1 (M)
Code électoral - art. L113-1 (V)
Code électoral - art. L167 (M)
Code électoral - art. L167 (M)
Code électoral - art. L328-3-1 (Ab)
Code électoral - art. L328-3-1 (M)
Code électoral - art. L330-8 (V)
Code électoral - art. L330-9 (V)
Code électoral - art. L334-11 (Ab)
Code électoral - art. L334-4-2 (Ab)
Code électoral - art. L334-4-2 (M)
Code électoral - art. L392 (M)
Code électoral - art. L392 (V)
Code électoral - art. L392 (V)
Code électoral - art. L453 (V)
Code électoral - art. L52-11 (V)
Code électoral - art. L52-11-1 (M)
Code électoral - art. L52-11-1 (V)
Code électoral - art. L52-12 (V)
Code électoral - art. L52-8 (M)
Code électoral - art. L52-8 (M)
Code électoral - art. L52-8 (M)
Code électoral - art. L52-8 (V)
Code électoral - art. L535 (V)
Code électoral - art. LO128 (M)
Code électoral - art. LO128 (V)