Code électoral - Article L48

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Article L48

Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16.

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de la loi susvisée ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi du 29 juillet 1881 (V)

Cité par:
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 11 (Ab)
Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 - art. 4 (V)
Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 4 (V)
Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 - art. 4 (V)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 14 (V)
Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 4 (V)
Décision n°2007-3844 du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-3887 du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Décision n° 2012-4630 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D112-9 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R125-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2113-6 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. R2142-6 (Ab)

Codifié par:
Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964


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