Code électoral - Article L30
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Article L30
Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision :
1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d'inscription ;
5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
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Cité par:
Codifié par:
Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9 (V)
Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 10 (Ab)
Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 6 (V)
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)
Décret n°2008-329 du 9 avril 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-725 du 22 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-725 du 22 juillet 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1039 du 8 octobre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1039 du 8 octobre 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-1079 du 22 octobre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1079 du 22 octobre 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-456 du 23 avril 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2009-456 du 23 avril 2009 - art. 5, v. init.
Décret n°2009-962 du 31 juillet 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-1021 du 26 août 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2010-119 du 4 février 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2012-256 du 22 février 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-558 du 25 avril 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 février 2013 - art. 2, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-11 (V)
Code électoral - art. 33-1 (V)
Code électoral - art. R*4 (M)
Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 10 (Ab)
Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 6 (V)
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)
Décret n°2008-329 du 9 avril 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-725 du 22 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-725 du 22 juillet 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1039 du 8 octobre 2008 - art. 2 (V)
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Décret n°2009-456 du 23 avril 2009 - art. 5 (V)
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Décret n°2009-1021 du 26 août 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2010-119 du 4 février 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2012-256 du 22 février 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-558 du 25 avril 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 février 2013 - art. 2, v. init.
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