Code du domaine de l'Etat - Article R146

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Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
        
        Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.

Article R146

Modifié par Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 3 JORF 6 novembre 2004
Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Les dispositions de l'article R. 129-4, sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L. 64.

Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête portant sur ladite opération.

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Cite:

Code du domaine de l'Etat - art. L64
Code du domaine de l'Etat - art. R129-4

Cité par:

Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 8 (M)

Codifié par:

Décret 62-299 1962-03-14

Nouveaux textes:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-23 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-34 (V)

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