Code du domaine de l'Etat - Article R142

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
        
        Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R142

Modifié par Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Les immeubles expropriés par l'Etat en vue de la réalisation d'une des opérations énoncées à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peuvent être cédés de gré à gré aux conditions fixées par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat.

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Cite:

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - art. L21-1

Codifié par:

Décret n°62-299 du 14 mars 1962

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