Code du domaine de l'Etat - Article R132

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R132

Modifié par Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
Modifié par Décret 69-137 1969-02-06 art. 1 JORF 7 février 1969
Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

La déchéance prévue à l'article L. 55 à l'encontre des acquéreurs défaillants est prononcée par le préfet sur proposition du directeur des services fiscaux.

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Cite:

Code du domaine de l'Etat - art. L55

Codifié par:

Décret 62-299 1962-03-14

Nouveaux textes:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-8 (V)

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