Code du domaine de l'Etat - Article R106
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Article R106
- Modifié par Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
- Abrogé par Décret 81-74 1981-01-26 art. 1 JORF 31 janvier 1981
Sont réalisées par le service des domaines et retracées au compte spécial du Trésor "Opérations commerciales des domaines", subdivision "Gestion du parc automobile", les opérations d'achat et de vente des véhicules et engins automobiles affectés aux services civils de l'Etat, même dotés de l'autonomie financière, et aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Ces dispositions peuvent être étendues, par arrêté du ministre des finances aux opérations concernant les fournitures nécessaires au cautionnement de ces mêmes véhicules et engins.