Code du domaine de l'Etat - Article R96
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Article R96
- Modifié par Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
- Modifié par Décret 78-910 1978-09-02 art. 10 JORF 6 septembre 1978
- Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Les arrêtés concédant des logements par nécessité de service sont pris après avis du directeur des services fiscaux et, si cet avis est défavorable, après consultation de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture ou, dans les départements d'outre-mer, de la commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés.
NOTA:
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986, art. 1 : La commission nationale, les commissions régionales et départementales des opérations immobilières sont supprimées.