Code du domaine de l'Etat - Article R95
Chemin :
Article R95
- Modifié par Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
- Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Il ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire et par le ministre des finances.
Toutefois, les ministres désignés à l'alinéa précédent peuvent, par arrêté, déléguer leurs pouvoirs aux préfets ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à recevoir une délégation directe en application des décrets n° 64-250 du 14 mars 1964 et n° 68-57 du 19 janvier 1968.
NOTA:
Le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 a été abrogé par le décret n° 82-389 du 10 mai 1989.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes:
Anciens textes:
Cité par:
Code du domaine de l'Etat - art. A91 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. R97 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. R99 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. R97 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. R99 (Ab)
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-67 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-18 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-18 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3 (V)
Anciens textes: