Code du domaine de l'Etat - Article R67 | Legifrance

Code du domaine de l'Etat - Article R67

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Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre II : Domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 1 : Locations
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article R67

Modifié par Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions indiquées à l'article R. 105-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du domaine de l'Etat - art. R105-1

Codifié par:

Décret 62-299 1962-03-14

Nouveaux textes:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-3 (V)

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