Code du domaine de l'Etat - Article R51

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Composition du domaine
  - Titre II : Origine des biens
    - Chapitre II : Domaine privé
      - Section 6 : Biens vacants et sans maître.

Article R51

Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Les dispositions des articles R. 46 à R. 50 ne sont pas applicables aux sommes, valeurs ou titres non réclamés dont l'attribution est régie par des lois particulières.

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Cite:

Code du domaine de l'Etat

Codifié par:

Décret n°62-299 du 14 mars 1962

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