Code du domaine de l'Etat - Article D5

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Composition du domaine
  - Titre II : Origine des biens
    - Chapitre II : Domaine privé
      - Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.

Article D5

Modifié par Décret 70-1161 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

En cas d'urgence invoquée par l'administration militaire, le service des domaines doit accorder une priorité aux actes d'acquisition et de location d'immeubles ou de droits immobiliers intéressant la défense nationale qui doivent être passés pour le compte des services publics militaires en application des dispositions de l'article R. 18.

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Cite:

Code du domaine de l'Etat - art. R18

Codifié par:

Décret 62-300 1962-03-14
Décret 62-300 1962-03-14

Anciens textes:

Décret 50-443 1950-04-19 art. 7

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