Code des communes - Article R444-93

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Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 4 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
      - SECTION 6 : Positions.
        
        SOUS-SECTION 1 : Activité, congés.
        
        PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.

Article R444-93

En cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la commission paritaire dont il relève.

A l'issue de la période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut.

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Cité par:

CODE DES COMMUNES. - art. R*444-90 (M)

Codifié par:

Décret 77-373 1977-03-28

Anciens textes:

Décret 76-1041 1976-11-16 ART. 86 AL. 2

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