Code des communes - Article R*411-3

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R*411-3

En application de l'article L. 411-13, les dispositions du décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont applicables aux agents communaux soumis au présent titre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 1936-10-29 ART. 12
Décret 58-430 1958-04-11 modifié
Décret 72-201 1972-03-09
CODE DES COMMUNES. - art. L411-13 (Ab)
LOI 58-430 1958-04-11

Codifié par:
Décret 77-373 1977-03-28


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer