Code des communes - Article R361-16

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Article R361-16

L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu à l'article R. 363-6 ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès.

Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE DES COMMUNES. - art. R363-6 (M)

Codifié par:
Décret 77-241 1977-03-07

Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales - art. R2213-41 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2213-41 (V)

Anciens textes:
Décret 76-435 1976-05-18 ART. 24-1


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