Code des communes - Article R361-5

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Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
    - CHAPITRE 1 : Sépultures
      - SECTION 1 : Lieux de sépultures : inhumations et exhumations
        
        SOUS-SECTION 1 : Cimetières.

Article R361-5

Créé par Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 361-4, la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande de la police locale.

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Cite:

CODE DES COMMUNES. - art. L361-4 (M)

Codifié par:

Décret 77-241 1977-03-07

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. R2223-7 (V)

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