Code des communes - Article R*354-42

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Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 5 : Protection contre l'incendie
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
      - SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
        
        SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
        
        PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.

Article R*354-42

Créé par Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Abrogé par Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 19 (V)

L'indemnité prévue à l'article L. 354-7 est versée aux ayants droit au vu de l'avis de la commission départementale de réforme qui a conclu à l'imputabilité du décès en service commandé [*procédure*].

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Cite:

CODE DES COMMUNES. - art. L354-7 (Ab)

Codifié par:

Décret 77-241 1977-03-07

Anciens textes:

Décret 76-590 1976-07-02 ART. 6 AL. 3

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