Code des communes - Article R*354-40

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Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 5 : Protection contre l'incendie
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
      - SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
        
        SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
        
        PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.

Article R*354-40

Créé par Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Abrogé par Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 19 (V)

Dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, la commission départementale de réforme évalue le taux d'incapacité suivant les règles applicables aux agents des collectivités locales [*procédure*].

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Codifié par:

Décret 77-241 1977-03-07

Anciens textes:

Décret 76-590 1976-07-02 ART. 5

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