Code des communes - Article R352-63

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Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 5 : Protection contre l'incendie
    - CHAPITRE 2 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux
      - SECTION 6 : Honorariat.

Article R352-63

Créé par Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Abrogé par Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 72

Les officiers honoraires peuvent être autorisés par la décision leur conférant l'honorariat à porter la fourragère tricolore à titre individuel, même s'ils ne remplissent pas les conditions [*avoir personnellement pris part aux actions qui ont valu à un corps l'attribution de la fourragère*], prévues à l'article R. 352-57.

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Cite:

CODE DES COMMUNES. - art. R352-57 (Ab)

Codifié par:

Décret 77-241 1977-03-07

Anciens textes:

Décret 53-170 1953-03-07 ART. 45

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