Code des communes - Article R*236-27

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
      - SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
        
        SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Article R*236-27

Créé par Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assume l'émission et la gestion des emprunts réalisés en application de l'article L. 236-10.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DES COMMUNES. - art. L236-10 (Ab)

Codifié par:

Décret 77-91 1977-01-27

Anciens textes:

Décret 54-164 1954-02-15 art. 2 al. 1 (partie)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des communes - Article R*236-27

Liens relatifs à cet article