Code des communes - Article R235-46 | Legifrance

Code des communes - Article R235-46

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Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 5 : Subventions
      - SECTION 2 : Subventions d'investissement
        
        SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées.

Article R235-46

Créé par Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées sont attribuées par le préfet[*attributions*].

Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 - art. 3 (V)

Codifié par:

Décret 77-91 1977-01-27

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. R2335-5 (V)

Anciens textes:

Décret 71-1064 1971-12-24 art. 1

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