Code des communes - Article R*171-3 | Legifrance

Code des communes - Article R*171-3

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Chemin :

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
    - CHAPITRE 1 : Création d'agglomérations nouvelles.

Article R*171-3

Créé par Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

Le décret prévu à l'article L. 171-3 fixe le nombre minimum de logements que doit comporter le programme de construction de l'agglomération nouvelle.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DES COMMUNES. - art. L171-3 (Ab)

Codifié par:

Décret 77-91 1977-01-27

Anciens textes:

Décret 71-896 1971-10-27 art. 3

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